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Réservé aux parents
En tant que responsable légal, vous devez autoriser votre enfant à s'inscrire et à publier ses fiches de lecture sur le site Graines de Lecture.
*E-mail des parents :
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE « GRAINES DE LECTURE »
 
Les présentes Conditions Générales (ci après dénommées « le Contrat ») sont conclues entre :

MINDSCAPE France SA, dont le siège social est situé 122 Avenue du Général Leclerc, 92514 Boulogne-Billancourt Cedex, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro B 393 067 566,
Ci-après dénommée « MINDSCAPE »,							     
d’une part,
 
ET,

L’ENFANT, représenté(e) par ses représentants légaux (parents, tuteurs…), dont le formulaire d’inscription, sur lequel figureront ses coordonnées, ainsi que la fiche de lecture auront été acceptés par MINDSCAPE.

Ci après dénommé « l’ENFANT » :							  
d’autre part,
 
(ci-après dénommés ensemble « les Parties »),

AYANT D’ABORD EXPOSE QUE :

Attendu que MINDSCAPE licencie, publie, distribue et commercialise des produits et leurs documentations, dont elle est soit propriétaire, soit concessionnaire des droits ;
Attendu que MINDSCAPE a développé un site Internet destiné aux enfants, intitulé « Graines de Lecture », et accessible par l’adresse : www.grainesdelecture.com, sur lequel l’ENFANT pourra déposer les fiches de lecture qu’il aura rédigées à partir d’un thème précis, choisi par lui, thème qui devra être en adéquation avec le présent Contrat.

IL EST DES LORS CONVENU D’UN COMMUN ACCORD CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : DEFINITIONS
1) Fiche de lecture 
On entend par Fiche de lecture, la fiche rédigée par l’ENFANT, sur un thème précis, choisi par lui, en accord avec ses parents. MINDSCAPE se réserve la possibilité de vérifier chaque Fiche de lecture. L’ENFANT aura la possibilité de rédiger plusieurs fiches de lecture, une fois que sa candidature aura été acceptée par MINDSCAPE.

2) Serveur
Désigne l’équipement informatique connecté au réseau Internet et hébergeant un site web, en l’occurrence le site « Graines de lecture », sur lequel l’ENFANT pourra déposer ses fiches de lecture. Ce site n’est pas commercial, et sera distinct du site Internet mindscape.com 

3) Produit 
Le terme « Produit » désigne notamment tout programme multimédia interactif, mis en vente sur le site mindscape.com.

4) Durée
Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée, et pourra prendre fin par décision de l’une ou l’autre des Parties, comme mentionné à l’ARTICLE 3 ci-dessous.

5) Langue 
Désigne le français.

6) Eléments Marketing  
Désigne les liens hypertextes, bannières, logos et marques appartenant à MINDSCAPE, présents sur le site « Graines de Lecture ».

7) Formulaire d’inscription
Il s’agit de la demande d’adhésion préétablie se trouvant sur le site « Graines de Lecture », que l’ENFANT devra au préalable compléter avec ses représentants légaux, qui devront également donner leur autorisation. 

ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT
Ce Contrat est considéré comme une prestation de services gratuite, et sera exécutoire à l’acceptation par MINDSCAPE du Formulaire d’inscription dûment rempli par l’ENFANT représenté et assisté par ses représentants légaux, et de la Fiche de lecture qu’il aura rédigée en ligne.

ARTICLE 3 : DUREE ET RESILIATION
 
Le présent Contrat est conclu de façon non exclusive, et n’est pas limité dans le temps. Il prend effet à compter de l’acceptation par MINDSCAPE du Formulaire d’inscription présent sur le site « Graines de Lecture ».
1)	Cas où le Contrat pourra prendre fin.
Le Contrat pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un courrier électronique, sous réserve du délai de préavis qui est d’au moins deux semaines, sans que l’une ou l’autre des Parties n’ait à motiver sa décision. Aucune indemnité ne sera due.
L’ENFANT, représenté par ses représentants légaux, aura la possibilité à tout moment de demander à MINDSCAPE, le retrait de sa fiche de lecture du site « Graines de Lecture », par l’envoi d’un mail à MINDSCAPE.
MINDSCAPE pourra immédiatement et sans préavis mettre fin au Contrat, ou retirer la Fiche de lecture, dans le cas où l’ENFANT ne respecterait pas un ou plusieurs termes du présent Contrat, et notamment si la Fiche de lecture venait à être en contradiction avec une ou plusieurs clauses du présent Contrat.

2)	Conséquences de la fin du Contrat

2.1) Cas de la résiliation du Contrat
•	Résiliation du Contrat du fait de l’ENFANT : Si l’ENFANT (et ses représentants légaux) désire(nt) résilier le Contrat, il(s) devra(ont) préciser par écrit à MINDSCAPE s’il(s) souhaite(nt) le retrait d’une ou de toutes les Fiches de lecture du site « Graines de Lecture ».
•	En cas de résiliation du Contrat du fait, par exemple, de l’inadéquation d’une Fiche de lecture aux conditions du présent Contrat, MINDSCAPE aura le choix entre une résiliation partielle ou une résiliation totale ; les précédentes Fiches de lecture acceptées par MINDSCAPE pourront donc demeurer sur le site « Graines de Lecture ». Seule la Fiche de lecture en contradiction avec le présent Contrat pourra être rejetée. La décision sera prise par MINDSCAPE discrétionnairement.

2.2) Cas de la résolution du Contrat
Que la résolution du Contrat soit à l’initiative de l’ENFANT (et de ses parents) ou de MINDSCAPE, toutes les Fiches de lecture que l’ENFANT aura rédigées seront supprimées du site « Graines de lecture ». L’ENFANT n’aura alors plus la possibilité de rédiger de Fiche de lecture.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE LA PRESTATION

1)	Compléter le Formulaire d’inscription
L’inscription au site « Graines de Lecture » est gratuite : il suffit à l’ENFANT, assisté de ses représentants légaux de remplir le Formulaire d’inscription en ligne, qui se trouve sur le site. Il devra également choisir un identifiant et un mot de passe (qui lui serviront par la suite, à accéder à son compte), qu’il indiquera sur le Formulaire d’inscription. Les renseignements fournis par l’ENFANT étant nominatifs, il disposera d’un droit d’accès et de rectification, conformément à la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 06 août 2004, tel que mentionné à l’ARTICLE 5, 7) du Contrat. Une fois le Formulaire d’inscription complété, les représentants légaux devront donner leur autorisation, en cochant la case « J’accepte les termes de cette autorisation » ; cette acceptation constitue l’autorisation donnée à l’ENFANT d’utiliser le site « Graines de Lecture ». Puis, l’ENFANT (toujours assisté de ses représentants légaux) devra rédiger la Fiche de lecture, qui constitue la deuxième étape. La rédaction de la Fiche de lecture comporte plusieurs points : notamment mentionner le titre du livre, le nom de l’auteur, et faire un résumé de ce qu’il a retenu et compris de sa lecture. Les représentants légaux de l’ENFANT devront également donner leur autorisation en cochant la case « J’accepte les termes de cette autorisation », afin que la Fiche de lecture de l’ENFANT soit publiée sur le site « Graines de lecture ».
La demande d’adhésion ainsi que la fiche seront ensuite examinées par les services de MINDSCAPE.

2)	Décision de MINDSCAPE
MINDSCAPE examinera la Fiche de lecture de l’ENFANT, et si elle lui paraît compatible avec les conditions du présent Contrat (notamment décrites ci-dessous), un mail d’acceptation sera automatiquement envoyé à l’ENFANT. 
En cas de rejet de la fiche, MINDSCAPE fera également connaître sa décision par l’envoi d’un mail à l’ENFANTlui expliquant les raisons du rejet.
Si l’ENFANT est amené par la suite à rédiger d’autres Fiches de lecture qu’il souhaite voir diffuser sur le site « Graines de lecture », MINDSCAPE enverra un e-mail à ses parents afin d’obtenir leur autorisation. L’absence de réponse des parents dans un délai de 3 jours sera considérée comme étant une réponse positive de leur part. 

3)	Contenu des obligations de l’ENFANT
L’ENFANT s’engage à ne pas diffuser, afficher, distribuer, transmettre, publier, incorporer des liens renvoyant vers des informations, documents, textes,  images, vidéos, de nature contrefaisante, obscène, pornographique, érotique, religieuse, illégale, diffamatoire, violente, discriminatoire (que la discrimination soit basée, entre autres, sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité) ou de façon générale tout ce qui pourrait porter atteinte à un droit protégé, et déclare ne pas être lié directement ou indirectement à un site comportant un tel contenu. L’ENFANT s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée, harceler, menacer des tiers, gêner, restreindre ou empêcher une utilisation optimale des ressources informatiques de Mindscape ou de tiers. 
De même, l’ENFANT s’engage à ne pas offrir au téléchargement ou à l’accès des internautes de manière directe ou indirecte, notamment par l’intermédiaire d’un site miroir, framing, lien hypertexte, d’informations, de documents, de textes, d’images et de vidéos, de nature contrefaisante, antisémite,  obscène, pornographique, diffamatoire, ou de façon générale, tout ce qui pourrait porter atteinte à un droit. D’une façon générale, L’ENFANT s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de marque de la société MINDSCAPE.
L’ENFANT s’engage à ne pas recopier une œuvre, et à ne pas porter atteinte à des droits d’auteur.

Toute demande d’adhésion d’un ENFANT ayant notamment une telle Fiche de lecture sera automatiquement rejetée.
Par ailleurs, l’acceptation d’une Fiche de lecture ne fait pas perdre à MINDSCAPE la possibilité de la refuser par la suite si elle venait à être incompatible avec le présent Contrat, selon les critères définis ci-dessus. Le contrat pourra alors prendre fin.
 
4)	Modalités de la collaboration
Une fois la Fiche de lecture acceptée par MINDSCAPE, elle sera diffusée sur le site « Graines de Lecture », où elle pourra être librement consultée par tout tiers. 
MINDSCAPE se réserve d’ores et déjà la possibilité de sélectionner, de façon discrétionnaire, et sans avoir à motiver sa décision, plusieurs Fiches de lecture qui lui paraîtront les plus originales, qu’elle mettra en avant sur le site « Graines de Lecture », notamment sur la page d’accueil, sauf si les représentants légaux de l’ENFANT s’y opposent : dans ce cas, ils feront connaître leur refus à MINDSCAPE par écrit.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITES ET GARANTIES 

1)	Garanties de l’ENFANT
L’ENFANT aura un contrôle total sur le contenu de la Fiche de lecture, qui ne pourra être modifié par MINDSCAPE. Ses représentants légaux exerceront un contrôle préalable sur la fiche, c’est-à-dire avant qu’elle ne soit soumise à MINDSCAPE.  
MINDSCAPE se réservera la possibilité d’exercer des contrôles uniquement concernant l’adéquation de ladite fiche avec les conditions du Contrat, et vérifiera notamment que la Fiche de lecture ne porte pas atteinte à un droit protégé, ou ne comporte pas de propos discriminatoires ou autres tels que décrits à l’ARTICLE 4, 3) ci-dessus. 

2)	Garanties de MINDSCAPE
MINDSCAPE ne sera en aucun cas responsable du contenu écrit par l’ENFANT, et ne pourra modifier le contenu de la fiche rédigée, même si la compréhension du livre par l’ENFANT est erronée.

3)	Force majeure
L’exécution du Contrat pourra être suspendue, en cas de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible ou extérieur à MINDSCAPE. Il est entendu que la suspension du Contrat ne donnera lieu à aucune indemnité au profit de L’ENFANT. Seront notamment considérés comme cas de force majeure, outre les causes habituellement retenues par la Jurisprudence, des événements, tels que la guerre, la grève, les pannes et destructions de matériel, le dysfonctionnement ou l’arrêt des serveurs, l’interruption des réseaux électriques ou de télécommunications. 

4)	Indisponibilité 
En cas d’indisponibilité du site, ou du serveur sur lequel est hébergé le site, pour maintenance, ou par le fait d’intrusions de tiers non autorisés, ou par une corruption des données informatiques dommageables telle que l’infection des données par des virus informatiques, ou enfin pour toute autre raison, MINDSCAPE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable. L’éventuelle suspension légitime des connexions ne saurait ouvrir droit à aucune indemnité.
MINDSCAPE ne pourra être tenue pour responsable en cas de pertes des données relatives au Formulaire d’inscription et/ou à la Fiche de lecture. 
Aucun archivage n’étant effectué, une restauration des données perdues ne pourra se faire.

5)	Indépendance des Parties
Les Parties rempliront leurs obligations contractuelles en toute indépendance. Aucun élément du présent Contrat ne pourra être interprété comme créant une relation d'employeur/employé, une entreprise commune, un GIE ou une joint venture entre les Parties. Aucune Partie n'aura la capacité de contracter une quelconque obligation au nom de l’autre Partie.

6)	Opposabilité
Dans le cas où une ou plusieurs dispositions du Contrat serai(ent) ou deviendrai(ent) nulle(s), illégale(s), inopposable(s), ou inapplicable(s) d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions du présent Contrat n’en seraient aucunement affectées ou altérées.

7)	Loi informatique et libertés
Les données à caractère personnel, qui seront collectées lorsque le Formulaire d’inscription sera complété et renvoyé à MINDSCAPE, feront l’objet d’un traitement informatisé. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, les personnes concernées disposeront d’un droit d’accès et de rectification de ces données.

ARTICLE 7 : JURIDICTION COMPETENTE

Le présent Contrat est régi par le droit français, et est soumis à la loi française.
  
En cas de litige relatif à ce Contrat, les Parties s’engagent à tenter de trouver un accord amiable.
Si elles ne parviennent pas à cet accord, le litige sera soumis au Tribunal de Grande Instance de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs.
 

Fait à Boulogne.
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